décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit obligatoirement accompagner toutes les promesses de vente ou à défaut de promesses, les actes authentiques de vente depuis le 1er novembre 2006, selon le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006.
La publication au Journal Officiel n°225 du 28 septembre 2006 de l'arrêté fixe les modalités d'évaluation de la performance énergétique.
Le DPE, transposition d'une directive européenne issue du protocole de Kyoto, est destiné à renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Il permet à l'acquéreur d'être :
- Informé sur les caractéristiques thermiques du bien, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dues aux consommations
- Sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre
- Incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux
Ce diagnostic permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis à la vente. La lecture du document est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation d'une double étiquette :
- une étiquette pour connaître la consommation d'énergie
- une étiquette pour connaître l'impact des consommations sur l'effet de serre
Consommation énergétique (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement |
Emissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement |
| Consommation conventionnelle : xx kWhEP/m².an |
Estimation des émissions : xx kg éqCO2/m².an |
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L'arrêté prévoit deux méthodes d'évaluation en fonction du type de bâtiment :
- Les maisons individuelles et les lots en copropriété dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude
- Les bâtiments ayant un mode collectif de chauffage ou de production d'eau chaude
Ainsi, afin d'établir le DPE, dont la durée de validité est de 10 ans, il sera indispensable de pouvoir consulter, outre les informations habituelles, différents documents qui seront fournis, pour certains, directement par le propriétaire du bien ou par le syndic :
Biens individuels (maison ou appartement) - (documents fournis par le propriétaire)
· année de construction
· surface habitable ou utile
· factures sur les 3 dernières années des consommations, ainsi que factures d'installation d'équipements ou de travaux
Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage (documents fournis par le syndic)
· année de construction
· surface habitable du bien
· coordonnées du syndic
· évaluation sur la base de la moyenne des consommations énergétiques des trois dernières années qui précèdent le diagnostic
· description du système de chauffage et de production d'eau chaude
Biens concernés :
tous les biens à la vente sauf les bâtiments non chauffés :
- lieux de cultes, bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- bâtiments de moins de 50 m2 (somme des surfaces des planchers de chaque niveau de la construction)
- constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans,
- bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal qui ne sont pas liés à une activité ou une occupation humaine
Les bâtiments de plus de 1000 m2 recevant du public et appartenant aux pouvoirs publics (obligation d'afficher le DPE au même titre que le plan évacuation incendie)
Toutes les locations à partir de juillet 2007
D'autres réponses à vos questions sur le DPE
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5897