ETAT des RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES
Arrêté préfectoral n°2006/01/391 du 01/02/2006
En application des articles L 125-5 et R 125-26 du code de l'environnement

Application : à compter du 01 juin 2006, tout propriétaire vendeur ou loueur est dans l'obligation de fournir lors de la signature d'une promesse de vente, d'un acte authentique ou d'un contrat de location, un état des risques naturels et technologiques.

Champ d'application : dans chacune des 204 communes qui figurent sur la liste arrêtée par le Préfet du département de l'Hérault, pour tous les biens immobiliers (c'est-à-dire toute construction individuelle ou collective, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire) bâtis ou non bâtis situés dans :
- le périmètre d'un Plan de Prévention de Risque Technologique (PPRT) approuvé
- le périmètre d'un Plan de Prévention de Risque Naturel prévisible approuvé ou rendu immédiatement opposable
- le périmètre mis à l'étude si le PPR est prescrit
- une commune à zone réglementée de sismicité

Où consulter les documents ? dans chaque mairie concernée.

Validité : il doit être établi depuis moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse ou de l'acte de vente. Il est valable pour la durée du contrat et de son éventuelle reconduction.
L'ERNT se compose de plusieurs documents :
- l'imprimé à compléter
- le Dossier Communal d'Information (DCI) qui regroupe toutes les informations de la commune et qui inclut les éléments cartographiques qui permettent de localiser le bien
Il est visé par les 2 parties.
Le vendeur ou le bailleur doivent déclarer sur papier libre le ou les sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique.
Le non respect de la part du vendeur ou du bailleur de la double obligation d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs ainsi que sur les sinistres ayant touché le bien permet à l'acquéreur ou au locataire de demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou de location.