ETAT des INSTALLATIONS INTERIEURES de GAZ
Article 2 du décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
2 arrêtés du 6 avril 2007 publiés au JO le 28/04/2007
Norme XP P45-500 publiée le 27 mars 2007

Application : à compter du 1er novembre 2007, tout propriétaire vendeur est dans l'obligation de fournir lors de la signature d'une promesse de vente, ou à défaut, à l'acte authentique, un état des installations intérieures de gaz. Cela concerne toutes les installations intérieures (parties communes) de plus de 15 ans.

Durée de validité : 3 ans

Objectif : identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes. Cet état comporte 37 points de contrôle, tous détaillés dans la norme, qui concernent 4 domaines :
- tuyauterie fixe
- raccordement en gaz des appareils
- ventilation des locaux
- combustion

En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave Immédiat (DGI), l'opérateur de diagnostic pourra interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation.