LOI CARREZ
Loi N° 96/1107 du 18 décembre 1996 – Décret N° 97-532 du 23 mai 1997

Tout acte ou pré-acte de vente doit mentionner la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot vendu.
Le législateur a tenu à imposer cette mention le plus en avant possible de la transaction et donc à l'avant contrat.

POUR UN APPARTEMENT :
Loi Carrez : copropriété verticale.

Champ d'application de la Loi Carrez :
La loi ne vise que les lots de copropriété soumis au statut de la copropriété fixé par la loi de 1965. Ce régime concerne les immeubles bâtis appartenant au moins à deux copropriétaires.
Ne sont pas visés :
. les bâtiments collectifs appartenant à un seul propriétaire
. la maison individuelle sauf si elle fait partie d'une copropriété horizontale et même si elle est incluse dans un lotissement

La fraction de lot :
La vente d'une fraction de lot est également soumise à indication de superficie (partie de lot que son propriétaire entend diviser et vendre).
La division donne lieu à modification de l'état descriptif.
Il est important de noter que toute vente de lots de copropriété ou fraction de lot quelle que soit sa destination et son affectation est soumise à obligation de surface. Il en est ainsi des lots ou fraction de lots à usage :
. d'habitation
. mixte : habitation / professionnel
. de commerce
. professionnel, administratif
. d'industrie, atelier, artisanat, logement

Exceptions :
les caves
les garages, parkings

Lots d'une surface inférieure à 8 m²
Quel que soit leur objet, la vente d'un lot ou fraction de lot inférieure à 8 m² ne donne pas lieu à mention de superficie (surface annexe).

POUR UNE MAISON / VILLA :
Loi Carrez : S'il existe une copropriété horizontale (par le sol, terrain commun)

Superficie de la partie privative La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par : les murs (porteurs), les cloisons (divisions), marches d'escalier et paliers, y compris paliers intermédiaires, les cages d'escalier, les gaines techniques, les embrasures de portes et fenêtres, les parties de plancher d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Surfaces annexes Il n'est pas tenu compte de la superficie : des combles non aménagés, des caves, des sous-sol, des remises, des garages, des terrasses, des balcons, des séchoirs et celliers (extérieurs aux logements), des surfaces hauteur moins de 1,80 m (mezzanine, etc), des volumes vitrés (sans permis de construire et règlement de copropriété), des loggias (sans permis de construire et règlement de copropriété), des lots ou fractions de lot d'une surface de moins de 8 m², des locaux communs (coffre à vélos, coffre à skis)